CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SARL PÉPINIÈRES FRANÇAIS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par SARL Pépinières Français (ci-après "le Vendeur"), pépiniériste producteur de plantes d'extérieur ornementales et de fournitures pour la plantation, auprès des clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR

SARL Pépinières Français
Société à responsabilité limitée
Lieu dit les groseilliers
89000 PERRIGNY
RCS : 402 365 225 00018
TVA intracommunautaire : FR42402365225
Téléphone : 03 86 46 83 83
Email : bureau@pepinieres-francais.fr
Site internet : www.pepinieres-francais.fr

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

2.1 Les produits

Le Vendeur propose à la vente des plantes d'extérieur ornementales et des fournitures pour la plantation de plantes. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet du Vendeur et en magasin, notamment :

• Espèce et variété
• Taille et/ou conditionnement
• Prix
• Disponibilité
• Conseils d'entretien

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et sont indicatives. La couleur, la forme et l'aspect des plantes peuvent varier selon la saison et les conditions climatiques, sans que cela ne puisse justifier un refus ou une réduction du prix.

2.1.1 Plantes à la vente

Avant de passer commande, le Client peut consulter le site internet du Vendeur, ou contacter le Vendeur par téléphone ou courriel pour vérifier la disponibilité du produit souhaité. L'état de la floraison n'est qu'indicatif et suggestif. En aucun cas, il ne peut être acquis pour une qualité intrinsèque de la plante et une livraison en vert ne pourra donner lieu ni à litige, ni à compensation.

2.1.2 Disponibilité et remplacement

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Après enregistrement de la commande, les articles manquants pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s'en rapprocheront le plus. Tout désaccord du Client à ce propos devra être exprimé par écrit au moment de la commande.

2.1.3 Conformité des produits

Le Vendeur s'engage à fournir des produits répondant aux normes et protections en vigueur au moment de la commande. Toutes les plantes à la vente sont des variétés ornementales destinées uniquement au marché amateur. Elles ne sont pas certifiées pour les professionnels producteurs de fruits. Aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.

2.2 Les services

Le Vendeur propose également les services suivants :

• Création de plans pour des projets d'aménagement paysager
• Création et entretien de jardins

Les tarifs et conditions de ces services font l'objet de devis spécifiques.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels, hors participation aux frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Ils varient en fonction du volume, du poids et de la destination de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

• Sélection des produits ou services
• Vérification du détail de la commande
• Choix du mode de livraison ou de retrait
• Confirmation de la commande
• Acceptation des CGV
• Paiement

La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Vendeur qu'à compter de l'envoi par ce dernier d'un courriel de confirmation de commande.

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou le début de réalisation des services, et sous réserve d'acceptation par le Vendeur.

4.3 Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation, une somme correspondant à 30% du montant total de la commande sera acquise au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (uniquement en magasin et dans la limite des plafonds légaux)
• Paiement en plusieurs fois via Oney (sous réserve d'acceptation)

5.1.1 Paiement en plusieurs fois via Oney

Le Vendeur offre la possibilité d'effectuer le paiement en plusieurs fois via le service Oney.

Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien

Le paiement en plusieurs fois est soumis à l'acceptation de la société Oney Bank. En cas de refus, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement parmi ceux proposés.

5.2 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.3 Pénalités de retard (clients professionnels)

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RETRAIT

6.1 Modes d'expédition et délais de livraison

Le Vendeur propose deux modes d'expédition :

6.1.1 Livraison par messagerie privée

Ce mode de livraison est adapté aux plantes de taille moyenne à grande.

• La livraison se fait sur rendez-vous avec le destinataire
• Les délais de livraison sont d'environ 72 heures (jours ouvrés) si la plante est en stock
• Le Vendeur contactera le Client pour organiser la livraison

6.1.2 Livraison par service de colis DPD

Ce mode de livraison est réservé aux plantes de petite taille.

• Les délais de livraison sont d'environ 24 à 48 heures (jours ouvrés) si la plante est en stock
• Le colis est remis au destinataire ou, en cas d'absence, selon les modalités de livraison DPD

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables ou de perturbations logistiques. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès du Vendeur.

6.2 Zone de livraison

Le Vendeur livre ses produits sur l'ensemble du territoire national (France métropolitaine).

6.3 Retrait en magasin

Le Client a la possibilité de retirer sa commande directement au magasin du Vendeur. Dans ce cas, il sera informé par email ou par téléphone de la disponibilité de sa commande. Le Client dispose alors d'un délai de 7 jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.4 Réception des produits

6.4.1 Conditions générales de réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison ou du retrait. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison.

6.4.2 Conditions spécifiques pour la livraison par messagerie privée

Merci de prendre note des conditions de réception de marchandise :

Nous invitons chacun de nos clients à procéder aux vérifications de la conformité des produits à réception.

La vérification de la conformité des produits à réception comprend les points suivants :

• L'état général du matériel réceptionné
• L'état de l'emballage
• La quantité de colis réceptionnée

En cas d'avarie ou de manquant, il est indispensable de :

• Inscrire les RESERVES PRECISES sur le document de décharge du transporteur
• CONFIRMER CES RESERVES dans les 3 jours au transporteur, par lettre recommandée en les motivant (article 105 du code du commerce) - AUCUN RECOURS ne sera possible, même auprès de nos services, une fois la marchandise acceptée.
• Si vous êtes absent lors de la livraison, une nouvelle représentation générera des frais supplémentaires.

Ces étapes préalables sont de la responsabilité du CLIENT.

Par conséquent, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves précises et caractérisées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client.

A noter que la mention « sous réserves de déballage » n'est pas acceptée.

Si vous prenez RDV avec le transporteur convenue au-delà d'une franchise de 6 jours (hors Samedi et Dimanche), nous vous informons que des frais de magasinage viendront s'appliquer sur cette expédition, soit 12.89 euros HT par jour supplémentaire.

ARTICLE 7 - GARANTIE DES VÉGÉTAUX

7.1 Durée de la garantie

Le Vendeur garantit les végétaux pour une saison végétative, selon les conditions suivantes :

• Pour les plantes achetées entre le 1er septembre et le 31 mars, la garantie s'étend jusqu'au 30 juin.

7.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Défaut d'arrosage
• Accidents climatiques (gel, sécheresse, inondation, grêle, etc.)
• Parasites, maladies
• Non-respect des conseils de plantation et d'entretien
• Tout autre élément pouvant compromettre la bonne reprise des plantes

7.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• Conserver sa facture d'achat
• Informer le Vendeur par écrit (email ou courrier) du problème constaté, en joignant des photos
• Suivre les indications du Vendeur concernant le retour éventuel de la plante

En cas de défaut couvert par la garantie, le Vendeur procèdera, à son choix, au remplacement de la plante ou à l'établissement d'un avoir.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse du Vendeur.

Le Client doit retourner les produits au Vendeur dans leur état d'origine et complets, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

8.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison ou le retrait des produits.

ARTICLE 10 - SERVICES D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER

10.1 Devis

Les services de création de plan d'aménagement paysager, de création et d'entretien de jardins font l'objet de devis spécifiques.

Le devis établi par le Vendeur est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire figurant expressément sur celui-ci.

10.2 Exécution des prestations

Le Vendeur s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté par le Client.

Toute modification demandée par le Client en cours d'exécution des prestations fera l'objet d'un devis complémentaire.

10.3 Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, il sera procédé à leur réception. En l'absence de réserves formulées par écrit par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la fin des travaux, les prestations seront considérées comme définitivement acceptées.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Limite de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.2 Conseils d'entretien

Le Vendeur fournit des conseils d'entretien pour chaque type de plante. Le non-respect de ces conseils par le Client dégage la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet, de la documentation commerciale et des études réalisées par le Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des comptes clients, les opérations de marketing et de statistiques, et le suivi de la relation client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer en s'adressant au Vendeur par email ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

14.1 Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

14.2 Résolution amiable

En cas de désaccord, le Client s'engage à contacter avant toute chose le Vendeur au 03 86 46 83 83. Si aucune solution ne peut être trouvée, il s'engage à recourir au médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, avant d'envisager tout recours judiciaire.

14.3 Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client particulier peut recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur ainsi désigné est joignable à l'adresse suivante :

Salle des Commissions
Mairie d'Auxerre
Place de l'Hôtel de Ville
89000 Auxerre

Renseignements : 06 70 10 99 78 ou jacqueline.larose@conciliateurdejustice.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

14.4 Compétence judiciaire

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre les parties, les tribunaux d'Auxerre seront seuls compétents en cas de contestations quelconque et ce quelles que soient les modifications pouvant figurer sur les lettres, factures et autres documents du Client. Cette compétence exclut l'application de l'article 420 du Code de procédure civile, et en particulier, toute clause d'arbitrage unilatéralement imposée par le Client.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, n'ayant pas trouvé de solution amiable, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux d'Auxerre.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.