Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux ventes en ligne sur le site Pépinières Français.

Informations vendeur

PEPINIERES FRANCAIS — SARL au capital de 125 000 €

Siège social : LD LES GROSEILLIERS, 89000 PERRIGNY, France

RCS Auxerre 402 365 225 — SIRET : 402 365 225 00018 — TVA : FR42 402 365 225

Email : contact@pepinieres-francais.fr

Téléphone : 03 86 46 83 83

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet https://www.pepinieres-francais.fr exploité par PEPINIERES FRANCAIS.

Clients professionnels : des conditions générales de vente spécifiques s'appliquent aux achats réalisés via notre portail professionnel B2B.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des végétaux (arbres, arbustes, plantes de haie, fruitiers, vivaces, rosiers, etc.) et des articles de jardinage. Les photographies illustratives sont non contractuelles.

Les végétaux étant des produits vivants, des variations naturelles de taille, de forme, de couleur ou de feuillage peuvent exister par rapport aux photos. Les caractéristiques essentielles (espèce, conditionnement, taille indicative) sont indiquées sur chaque fiche produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l'acquisition desdits végétaux.

Sur notre site, ces informations figurent sur la fiche de chaque plante concernée et sont rappelées au panier. Les fiches officielles se lisent sur plantes-risque.info.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur applicable à chaque produit : 10 % pour la généralité des végétaux d'ornement, 5,5 % pour les arbres fruitiers et petits fruits destinés à la production alimentaire, 20 % pour les accessoires et services. Le taux appliqué figure sur la facture. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont précisés lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Codes de réduction. Un seul code par commande, saisi au panier avant le paiement. La remise s'applique au prix des produits, hors frais de livraison, et le panier affiche le montant déduit avant le paiement. Chaque code précise ses conditions (montant minimum d'achat, plafond de remise, durée de validité, nombre d'utilisations). Code de bienvenue BIENVENUE10 : −10 % sur votre première commande, dès 50 € d'achat, jusqu'à 100 € de remise, hors frais de port, une fois par client, non cumulable avec un autre code promo. Code adressé pour un panier en attente : remise indiquée dans l'e-mail, dès 50 € d'achat, jusqu'à 100 € de remise, hors frais de port, une seule utilisation, non cumulable avec un autre code promo, jusqu'à la date indiquée dans l'e-mail.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Vérification du panier et des quantités.
  3. Identification du client (connexion ou création de compte).
  4. Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse.
  5. Choix du mode de paiement.
  6. Vérification du récapitulatif et validation définitive (« double clic »).

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) via notre prestataire sécurisé PayPlug.
  • PayPal : paiement via votre compte PayPal ou par carte bancaire. Possibilité de payer en 4x sans frais (de 30 € à 2 000 €) via PayPal Pay Later.
  • Paiement en 3x ou 4x via Oney (pour les commandes entre 100 € et 3 000 €, soumis à acceptation).
  • Apple Pay depuis un appareil Apple compatible.
  • Virement bancaire : la commande sera traitée après réception du virement.
  • Mandat administratif : réservé aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes publics, identifiés par leur numéro SIRET. Aucun paiement n'est exigé à la commande : celle-ci est validée par nos soins avant expédition, puis la facture est transmise par Chorus Pro et réglée par mandatement dans le délai réglementaire de 30 jours.

Plus d'informations : Paiement sécurisé.

Article 6 — Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Les modes de livraison proposés sont :

  • Retrait à la pépinière (gratuit) : Les Groseilliers, 89000 Perrigny.
  • Domicile (DPD) (24h) : livraison à domicile (petites plantes, colis ≤ 20 kg).
  • Point relais (DPD Pickup) (24/48h) : livraison en point relais (petites plantes, colis ≤ 20 kg).
  • Messagerie spécialisée (2-5 jours ouvrés) : grandes plantes et commandes volumineuses.

Les frais de livraison dépendent du poids total de la commande, de la hauteur des végétaux et de la zone géographique de livraison. Ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Les conditions détaillées sont consultables sur la page Livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la saisonnalité et les transporteurs.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la commande, sauf accord particulier. En cas de retard, le client pourra annuler sa commande et être remboursé.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique de la commande au client. En cas de livraison par transporteur, les risques sont transférés à la livraison.

Livraison par messagerie / affrètement

Les livraisons par messagerie ou affrètement présentent des garanties limitées. Il est impératif d'émarger sur le bon de livraison du transporteur en mentionnant de manière précise et détaillée tout produit endommagé afin d'engager la responsabilité du transporteur. À défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, aucun remboursement de produit endommagé ne sera effectué par PEPINIERES FRANCAIS.

Toute réclamation pour dommage de transport doit être accompagnée de la copie du bon de livraison émargé avec réserves et de photographies des dommages constatés, et adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Les conditions détaillées sont consultables sur la page Livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception pour les végétaux

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les végétaux étant des produits vivants, cette exception peut s'appliquer. Les accessoires non périssables restent éligibles au droit de rétractation sous réserve d'être retournés dans leur état d'origine.

Les modalités de retour sont précisées sur la page Retours et remboursements.

Formulaire type de rétractation (annexe au Code de la consommation)

À l'attention de PEPINIERES FRANCAIS — LD LES GROSEILLIERS, 89000 PERRIGNY, France — contact@pepinieres-francais.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Commandé le : ________ / Reçu le : ________

— Numéro de commande : ________

— Nom du consommateur : ________

— Adresse du consommateur : ________

— Signature (si envoi papier) : ________

— Date : ________

Article 8 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Plus d'informations : Garanties.

Article 9 — Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, rupture d'approvisionnement, etc.). La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Les conseils de plantation fournis sur le site le sont à titre informatif. La reprise et la croissance des végétaux dépendent de nombreux facteurs (sol, climat, entretien) qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de suivi :

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : C&C-médiation BFC
Adresse : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, France
Téléphone : 07 86 18 92 25

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La demande est recevable après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien, conformément au Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 03/11/2026
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